AVANT ART. 42	N°II-359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-359
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Pauget et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale