AVANT ART. 29	N°II-360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-360
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété. C’est aussi un outil de soutien indirect à la construction de logements, une activité durement éprouvée par la crise. Son extinction est aujourd’hui prévue au 31 décembre 2022. Cet amendement propose de le proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.