AVANT ART. 29	N°II-363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-363
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé :
« Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations existantes au 31 décembre 2012, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de prévoir un amortissement accéléré sur vingt-quatre mois des équipements de cuisson ou de réfrigération moins énergivores acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.