ART. 20	N°II-370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-370
présenté par
Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, M. Thiébaut, Mme Provendier, Mme Le Feur et M. Belhaddad
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circularité constitue un changement de paradigme difficilement appréhendable par les acteurs de l’économie traditionnelle, qui se caractérise par sa linéarité. Face à cette complexité, l’information est un besoin fondamental. Cette information n’est pas disponible de manière complète, elle est mouvante, mais elle se doit d’être partagée et rendue transparente lorsqu’elle existe. C’est pourquoi nous proposons de missionner l’ADEME sur le développement d’un indicateur de circularité, valorisant par un système de notation le degré de circularité d’un bien ou d’un service. Si des bribes d’un tel outil ont d’ores-et-déjà été explorées par la littérature scientifique, il s’agit de lancer un vaste chantier méthodologique ayant pour objectif d’éclairer l’ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. L’effet serait double : inciter au changement en partageant les bonnes pratiques, et valoriser économiquement sur le marché les acteurs vertueux en la matière.
L’ADEME est actuellement pilote en matière de construction de bases de données destinées à élaborer des indicateurs de performance carbone. Elle met également à disposition de nombreuses ressources et données en matière de circularité, comme illustré plus haut. Enfin, elle est référente en ce qui concerne un indicateur pionnier en matière de circularité : l’indice de réparabilité des biens de consommation . Elle constitue donc l’instance de prédilection pour déployer un tel outil.
Dans le cadre du PLF 2022, il s’agit donc de confier cette action à l’ADEME, dont le programme n°181 porte les financements, et d’abonder la ligne budgétaire correspondante. 
Cet amendement abonde donc d’1 million d’euros l’action 12 Ademe
du programme 181 et minore 1 million d’euros dans l’action 04 Routes et entretien du programme 203.