ART. 20	N°II-380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-380
présenté par
Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux et M. El Guerrab
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la prostitution des mineurs est aujourd’hui un sujet de société. Le secteur associatif évalue le nombre de mineurs prostitués entre 7000 et 10000, chiffre difficilement quantifiable mais qui connait une hausse constante ces dernières années. En l’espace de cinq ans (2016-2020), le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a recensé une progression de 70% des mineurs victimes de proxénétisme.
Ce sont majoritairement des jeunes filles, de 15 à 17 ans, vulnérables, provenant de tous les milieux sociaux et qui rencontrent des difficultés à prendre conscience de leur statut de victimes. Néanmoins, les garçons sont aussi concernés par ce phénomène, et ne doivent pas être oubliés, tous comme les enfants et adolescents âgés de moins de 15 ans. 
Derrière ces chiffres se cachent des témoignages bouleversants, à l’image de Jennifer Pailhé, mère ayant sorti sa fille de 15 ans de la prostitution, qui souligne les fragilités de notre système dans la question de l’accompagnement et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution.
En vertu des dispositions de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, le service de l’aide sociale à l’enfance est un service du département, placé sous l’autorité du président du conseil départemental. Le rôle de l’ASE est central. Les mineurs victimes de la prostitution sont généralement placés dans des foyers d’enfant ou familles d’accueil, comme cela a été le cas pour la fille de Jennifer Pailhé.
Le rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs datant du 17 juillet 2021 formule de nombreuses propositions et notamment l’élaboration d’un plan ambitieux de mise en place de dispositifs d’accueil et « l’augmentation des offres d’hébergement de secours en disponibilité immédiate avec des solutions d’accueil pour prendre en charge les retours de fugue avec la mis en place de solutions d’accueil souples, modulables et spécifiquement prévues pour ces publics ».
Cet amendement vise donc à augmenter le budget des départements en charge de l’ASE. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°4 « Dotation générale de décentralisation des départements » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 5 millions d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°4 « Dotations d’Outre-mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.