ART. 20	N°II-381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-381
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Sermier, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Pauget et Mme Genevard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	20 000 000	0	
Compétitivité	0	20 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs font face, de plus en plus fréquemment, à des aléas climatiques sous forme d’épisodes de gel, de sécheresse, etc. et ont besoin pour y faire face de s’équiper avec des outils de protection spécifiques, comme des filets anti-grêle, etc.
C’est pourquoi cet amendement de crédit vise à renforcer l’effort budgétaire de 20 millions d’euros pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Il convient de leur permettre de réduire le reste à charge lorsqu’ils s’équipent. Il retranche 20 millions d’euros du programme compétitivité pour l’ajouter au programme écologie.
Pour les Savoie, on estime pour l’arboriculture à 40% pour les pommes et à 70 à 90% pour les poires les pertes occasionnées par l’épisode de gel du printemps 2021. Pour la viticulture, les cépages précoces ont été touchés de 60 à 70% , le reste des vignes de 20 à 40%.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 5 du programme 362 de 20 millions d’euros.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits du programme 363 (20 millions d’euros au titre de l’action 4) pour répondre aux impératifs de l’article 47 de la LOLF disposant que “tout amendement doit être motivé et accompagné des moyens qui le justifient”.