ART. 20	N°II-382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-382
présenté par
Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier et M. El Guerrab
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délinquance s’est adaptée à la société dans laquelle nous vivons et s’intègre malheureusement très bien dans la sphère numérique. Toutes les formes d’infractions s’y invitent et nous n’avons cessé ces dernières années d’adapter notre droit à ces problématiques. Nous avons renforcé la loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne qui concernent particulièrement les mineurs. Les trafics de stupéfiants ont également pris le tournant numérique. De même nous avons pris des dispositions contre la haine en ligne et le harcèlement.
Dans la pratique, la délinquance est très aguerrie à ces nouvelles technologies ce qui complique considérablement le travail des enquêteurs qui sont parfois confrontés à des difficultés matérielles et techniques.
Le ministère de l’Intérieur a déjà engagé de nombreuses actions de soutien, et le Beauvau de la sécurité a prolongé cette dynamique en augmentant les effectifs de police, ainsi que le budget alloué à la formation et aux équipements. L’objectif est donc de renforcer les forces vives dans nos commissariats, et d’offrir des moyens supplémentaires dans la lutte contre la la délinquance en ligne.
Cet amendement vise à augmenter le budget de la police nationale et ses moyens numériques. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » à hauteur de 3 millions d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et en crédits de paiement.