ART. 20	N°II-383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-383
présenté par
Mme Louis, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier, M. Ledoux et M. El Guerrab
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a souligné l’importance de la prévention et de la détection des violences sexuelles et sexistes commises dans les lieux publics, et notamment les transports.
En effet, ils sont des espaces propices à la commission de ces violences, du fait de l’affluence des voyageurs qui permet aux auteurs de dissimuler plus facilement leurs agissements, et le temps de trajets parfois longs où les victimes peuvent difficilement s’enfuir. Selon une enquête de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), 72% des répondantes craignent d’être harcelées « régulièrement » ou « très régulièrement » dans les transports.
Certaines sociétés de transport ont élaboré des dispositifs pour tenter d’améliorer les conditions de voyage des passagers et surtout des passagères. Il est essentiel de soutenir mais aussi de poursuivre ces efforts, en finançant davantage les formations communes entre les différents professionnels sur la détection des violences sexuelles et sexistes et la prise en charge des victimes. La généralisation de ces formations est incontournable car les préjugés et les mythes entourant le sujet des violences sexuelles et sexistes imprègnent toutes les sphères de la société et ne peuvent se déconstruire qu’avec la formation et la sensibilisation. Ces mythes ont pour effet de culpabiliser les victimes et finalement de leur faire porter le poids de la responsabilité en les interrogeant, sur leur propre comportement, leur tenue vestimentaire ou leur façon de vivre.
Il apparait donc indispensable de proposer des formations interdisciplinaires réunissant la police municipale, la police nationale, la justice, les associations d’aides aux victimes et le personnel des réseaux de transports, sous l’égide de l’État. Les formations doivent en effet se décloisonner.
Cet amendement vise donc à augmenter le budget des formations interdisciplinaires sur la détection des violences sexuelles et sexistes. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 2 millions d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°15 « Qualification en travail social » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et en crédits de paiement.