ART. 20	N°II-386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-386
présenté par
Mme Louis, Mme Zitouni, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Sage, Mme Magnier et M. El Guerrab
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	3 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la cybercriminalité est devenue l’une des priorités de nos forces de sécurité intérieure. En effet, le développement des réseaux de communication, la généralisation d’Internet, de même que l’accès facilité aux informations et données sensibles au sein des organisations, ont conduit à l’accroissement de la cybercriminalité. Le numérique est désormais à la portée de tous, et constitue l’un des moyens principaux de commission de délits, notamment les violences sexuelles ou la haine en ligne.
Le gouvernement a déjà mené de nombreuses actions sur le sujet, et des rapports comme celui du groupe de travail sur la prostitution des mineurs en date du 13 juillet 2021, ont émis des préconisations sur le développement des moyens d’investigations des services d’enquête dans le domaine de la cybercriminalité
Dans le cadre du PLF 2020, il était prévu que la gendarmerie développe son action dans le cyberespace et la protection des données. À cet égard, un plan cybercriminalité 2019-2022 est conduit dans le prolongement de la revue stratégique de cyberdéfense élaborée par le gouvernement en 2018. La gendarmerie s’est constituée un réseau spécialisé capable de traiter l’ensemble du spectre de la délinquance numérique, des infractions commises (totalement ou partiellement) via internet à celles qui affectent directement les objets ou structures connectés. Ce réseau « CYBERGEND », à l’effectif de 4 000 en 2019, atteindra 7 000 personnels à l’horizon 2022.
Ainsi, le budget doit aller encore plus loin sur cet enjeu, et permettre notamment l’harmonisation des logiciels de cybercriminalité, une hausse du nombre de postes dans le secteur et une meilleure formation.
Cet amendement vise donc à augmenter le budget logistique de la gendarmerie nationale, afin d’allouer des moyens supplémentaires, d’acquérir des équipements plus performants et de simplifier les outils déjà en place, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » à hauteur de 3 millions d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et en crédits de paiement.