ART. 20	N°II-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-389
présenté par
Mme Louis, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault et M. Ledoux
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	2 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens de la lutte contre l’habitat indigne. Le mal logement est avant tout une atteinte à la dignité humaine.
Le gouvernement a mené différentes actions pour soutenir la lutte contre l’habitat indigne, avec par exemple la loi ELAN renforçant les sanctions contre les marchands de sommeil et une meilleure information des pouvoirs publics sur le sujet, ou la loi « Climat et Résilience », appuyant à la rénovation énergétique des logements les plus dégradés.
Par ailleurs, l’ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Ces textes ont opéré une unification des différents régimes de polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, au sein d’une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. Cette mesure permet ainsi une réponse plus rapide et efficace face à l’urgence de l’habitat indigne.
Au-delà de ces efforts juridiques en termes d’information, d’encadrement et de sanctions, il est essentiel de prolonger les investissements en faveur de la lutte contre l’habitat indigne, en finançant davantage les diagnostics et contrôles avant les travaux, en soutenant le logement ou relogement des occupants les plus démunis, et en accompagnant les propriétaires les plus modestes. Ce volet préventif est une demande forte des acteurs du secteur de l’habitat.
Il est également attendu un effort supplémentaire concernant la question des copropriétés dégradées, à la fois sur les moyens financiers et le suivi à organiser dans la durée. À Marseille, cette question est particulièrement importante, avec par exemple la copropriété des Rosiers, qui est touchée par des problématiques d’insalubrité. Parmi les pistes étudiées pour suivre l’intégralité des principales copropriétés dégradées à Marseille, il a été préconisé de mettre en place une maitrise d’œuvre sociale et urbaine à l’échelle municipale.
Il est donc proposé d’abonder les crédits de l’action n°3 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 2 millions d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°9 « Plan littoral 21 » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.