ART. 20	N°II-402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-402
présenté par
Mme Rilhac, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Studer, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Causse, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, M. Sorre, M. Testé et M. Vignal
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	23 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	23 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	23 500 000	23 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d’éducation (AED).
En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+.
Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+.
La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+.
Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non négligeables pour les AED et permettraient de reconnaitre leur travail à sa juste valeur.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci :
            - abonde l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme n° 230 « Vie de l’élève » de 23,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
            - et diminue, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de 8,87 millions d’euros l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » et de 14,63 millions d’euros l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Le choix de réduire les actions 1 et 2 du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »  se justifie par l’écart d’évolution qui existe entre ces deux actions et les actions équivalentes pour l’enseignement public. En effet, pour l’enseignement privé, ces actions évoluent de 6,38 % et de 7,21 % contre seulement 2,32 % dans l’enseignement public. Même réduite de 23,5 millions d’euros, leur augmentation reste conséquente et supérieure à celle prévue pour l’enseignement public. La répartition des 23,5 millions d’euros entre ces deux actions a été faite au prorata de leur montant.