ART. 20	N°II-415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-415
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	20 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Rénovation thermique de 700 000 logements par an(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an, afin de lutter contre la précarité énergétique. C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.
Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les propres mots de la Cour des comptes : la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission « « plan de relance » », d’un nouveau programme « « rénovation thermique de 700 000 logements par an » », abondé des crédits de l’action 07 « « infrastructures et mobilités vertes » » du programme 362 « « Écologie » », à hauteur de de 20 millions d’euros en AE et en CP.