ART. 20	N°II-426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-426
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	1	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Blocage des prix de cinq fruits et légumes(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2019, 8 millions de personnes ont eu besoin de l’aide alimentaire pour vivre, contre 5 millions en 2018. Les femmes et les jeunes sont les premiers concernés par cette précarité. 1 jeune sur 2 a réduit ses dépenses alimentaires ou sauté un repas au second semestre 2020. La précarité alimentaire est également une affaire de qualité : seul 1 adulte sur 3 mangeait 5 fruits et légumes par jour en 2019.
Malgré cette situation, le Gouvernement a rejeté nos propositions pour limiter les additifs, réduire les taux de sel, de sucre des aliments transformés, interdire la publicité alimentaire à destination des enfants. Lutter contre la malbouffe est pourtant un enjeu sanitaire et social de premier plan : 17 % de la population française était en situation d’obésité en 2021 (ce nombre a doublé en 25 ans), avec une surreprésentation des personnes modestes.
Afin d’assurer à tous les citoyens l’accès à une alimentation diversifiée et de qualité sans trop entraver leur pouvoir d’achat, la France insoumise propose de bloquer le prix de 5 fruits et légumes de saison. En coopération avec les organisations syndicales et les paysans, un décret fixera le prix de ces 5 fruits et légumes. Ces prix bloqués ne pourront pas être inférieurs aux coûts de production et seront également calculés en fonction d’un coefficient multiplicateur, afin d’assurer un revenu décent aux paysans et empêcher les marges considérables de la grande distribution. Par cet amendement d’appel , nous proposons donc la création d’un nouveau programme « « blocage des prix de cinq fruits et légumes » », abondé des crédits de l’action 07 « « infrastructures et mobilités vertes » » du programme 362 « « Écologie » », à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.
Rappelons que parmi les crédits de cette action 07 du programme 363, on trouve entre autres : un soutien aux filières du nucléaire, de l’automobile et de l’aéronautique. Cela ne correspond pas tout à fait à ce que nous considérons comme des infrastructures et des mobilités vertes.