ART. 20	N°II-431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-431
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	400 000 000	
Cohésion	0	0	
Garantie dignité(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. La crise sanitaire et sociale a fait basculer 1 million de personnes dans la pauvreté, et plus de 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire. Le président avait promis l’éradication du sans-abrisme : 30 000 personnes sont aujourd’hui sans-abri.
Le Gouvernement refuse d’augmenter les minimas sociaux et, quand il le fait, les hausses sont très insuffisantes. Ainsi, le RSA pour une personne seule s’élève à 565,34 €, soit à peine plus de la moitié du seuil de pauvreté, pour encourager les bénéficiaires à trouver un emploi, alors même qu’il y a un emploi disponible pour treize demandeurs d’emploi.
Nous proposons d’éradiquer véritablement la pauvreté par une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque personne atteindra le seuil de pauvreté (1 063 euros)
notamment le minimum vieillesse ainsi que l’allocation adulte handicapée. Cette mesure coûterait environ 25 milliards d’euros, soit moins d’un an de CICE. Par ailleurs, son coût serait en partie compensé par la hausse de la consommation via la TVA et la relance de l’activité.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission « « plan de relance » », d’un nouveau programme « « garantie dignité » », abondé des crédits de l’action 04 « « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » » du programme 363 « « Compétitivité » », à hauteur de de 25 millions d’euros en AE et en CP.