ART. 20	N°II-432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-432
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	400 000 000	
Cohésion	0	0	
garantie emploi(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’été 2021, Macron et son Gouvernement claironnent sur tous les plateaux sur leurs bons chiffres de l’emploi et du chômage. Ils osent même entonner la ritournelle des emplois ne trouvant pas preneurs, les fumeux »emplois non pourvus« . Pourtant, les demandeurs d’emplois sont toujours près de 6 millions à être inscrits à Pôle Emploi. Face aux moins de 300 000 emplois vacants, cela fait moins d’un poste pour 20 demandeurs d’emplois.
Un autre record est moins mis en avant : plus de la moitié des demandeurs d’emplois sont désormais des chômeurs de longue durée. Du jamais-vu ! Et ce n’est pas le déjà-vu « grand plan de formation » à leur endroit qui devrait changer la donne.
Face au chômage de masse et notamment au chômage de longue durée, la France insoumise proposait déjà en 2017 que l’État se porte « employeur en dernier ressort ». Le groupe parlementaire a déposé une proposition de loi prête à l’emploi afin de permettre à chacun de disposer d’une garantie d’emploi. Sur la base du volontariat, un chômeur se verrait proposer un emploi rémunéré au moins au SMIC afin de répondre à des besoins sociaux et écologiques non satisfaits. Il s’agit de généraliser et d’aller plus loin que les actuelles expérimentations « Territoires Zéro Chômeurs de longue durée ».
Le coût net sur les dépenses publiques serait limité, l’écart entre le SMIC et l’allocation chômage moyenne étant estimé à 200 euros. L’objectif est de 820 000 emplois garantis en 2027.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission « « plan de relance » », d’un nouveau programme « « garantie emploi » », abondé des crédits de l’action 04 « « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » » du programme 363 « « Compétitivité » », à hauteur de de 400 millions d’euros en AE et en CP.