ART. 20	N°II-436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-436
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	300 000 000	
Cohésion	0	0	
Service public de la dépendance(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””A travers cet amendement nous appelons à la création d’un service public national de la dépendance.
Le plan de relance devrait être l’occasion d’un investissement pour les métiers du lien, pour les auxiliaires de vie sociale.
La France de 2030 sera aussi une France plus âgée, une France qui aura besoin d’AVS pour soutenir sa population.
Dans son étude « Les métiers en 2022 » réalisée en 2015, France Stratégie précisait que le métier d’aide à domicile serait celui qui créerait le plus de postes entre 2012 et 2022, aussi bien en taux de croissance qu’en nombre (près de 160 000 postes créés en dix ans pour atteindre 702 000 emplois en 2022, soit une hausse de 2,6 % en moyenne chaque année). Si l’on considère que le taux de croissance annuel de 2,6 % demeurera identique dans les années à venir, vos rapporteurs ont calculé qu’en 2030, plus de 862 000 personnes occuperaient un emploi d’aide à domicile (ce qui correspond à 160 000 créations de poste entre 2022 et 2030).
Ainsi, il est temps d’investir et d’organiser la profession. Pour les bénéficiaires, mais également pour les aides à domicile. Qu’elles puissent vivre dignement de ce travail.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 300 millions d’euros de crédits en AE et CP pour l’action 04 du programme 363 « Compétitivité » afin d’ouvrir, en conséquence, 300 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Service public de la dépendance ».”