ART. 20	N°II-438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-438
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	1	
Cohésion	0	0	
blocage du prix des carburants(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Depuis le début de l’année, le prix du litre de sans-plomb 95 a augmenté de 15,8 % ; le prix du Gazole de 13,1 % (20 % si l’on remonte à septembre 2020)
Comme l’a admis le Premier ministre lui même, la hausse des prix des carburants pénalise dix fois plus les ménages les plus modestes que les ménages les plus aisés. Et pourtant, rien n’est fait. Aucune mesure. On laisse faire le marché, on prie pour que le pouvoir d’achat augmente et on s’en remet au bon vouloir des patrons pour augmenter les salaires. Le Gouvernement ne peut pas se défausser ainsi de sa responsabilité.
En octobre 2018, des milliers de Gilets Jaunes se sont soulevés contre un système qui fait porter le fardeau de ses folies aux plus pauvres. Le même Gouvernement s’est empressé de calmer ces braves gens en colère, qui le terrorisaient, à coups d’annonces et de promesses qui n’ont abouti à rien, comme l’illustre de la si molle loi Climat, comme l’illustre les aides exceptionnelles dérisoires péniblement arrachées par les manifestants, alors qu’au même moment, il offrait aux ultra-riches la tête de l’ISF sur un plateau d’argent.
Deux ans plus tard, pas mieux pour faire face à la flambée des prix : des annoncettes de courte vue qui ne protègent personne de la précarité, et que les contribuables paieront de leur poche d’ici quelques mois. Et rien, rien contre la hausse des prix carburant.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme « « blocage du prix des carburants » », abondé des crédits de l’action 04 « « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » » du programme 363 « « Compétitivité » », à hauteur de 1 euro en AE et en CP.
Rappelons par ailleurs que les crédits de l’action 04 du programme 363, qui bénéficiera d’abord au ministère de l’Intérieur, qui, au-delà des projets de numérisation, va pouvoir acheter des tasers et des « équipements spécialisés » ». Ces crédits sont aussi destinés à financer la dématérialisation de la fonction publique, pour abandonner les zones rurales, et supprimer massivement des postes… Nous avons d’autres priorités.”