ART. 20	N°II-445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-445
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	20 000 000	0	
Compétitivité	0	20 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise à renforcer l’effort budgétaire de 20 millions d’euros par rapport à l’enveloppe proposée par le Gouvernement pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques et ainsi réduire le reste à charge qui reste fréquemment trop important.
Depuis l’épisode de gel d’avril dernier, les agriculteurs traversent une période extrêmement difficile et ont besoin de s’équiper pour être davantage résilient face aux intempéries qui se multiplient (sécheresses en été, gels de printemps, pluies diluviennes en hiver…).
En Tarn-et-Garonne et dans bien d’autres départements les pertes sont considérables, en particulier pour la viticulture et l’arboriculture. Les producteurs de prune et les chasselatiers, par exemple, ont été très impactés, avec environ 30 % de perte occasionnée par l’épisode de gel du printemps.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est de garantir que les agriculteurs aient les moyens d’investir dans des outils de protection et que les équipements proposés (filets anti-grêle, différents mécanismes de brassage de l’air comme les tours à vent, …) soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin. 
L’année dernière, l’enveloppe dédiée à cette aide dans le plan de relance avait été consommée en moins de trois semaines. Si les auteurs de cet amendement se réjouissent que le budget dédié ait été augmenté cette année, ils considèrent que les moyens disponibles resteront insuffisants pour faire face à la demande. C’est pourquoi, ils proposent une nouvelle augmentation de 20M€.
Dès lors, le présent amendement procède : 
-       d’une part, à une majoration de 20M d’euros (AE et CP, HT2) de l’action 05 Transition agricole du programme 362 Ecologie de la mission Plan de relance.
-     d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une diminution d’un même montant de 20M (AE et CP, HT2) sur l’action 04 – Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes du programme 363 Compétitivité de la même mission. 
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de ce programme mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette mesure.