ART. 47	N°II-446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-446
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : 
« Le présent B entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal.
 
De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a adapté en conséquence les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier.
 
Dans un second temps le Comité des finances locales a souhaité au cours de l’année 2021 revoir plus largement les indicateurs de ressources et de charges.
 
Concernant l’effort fiscal plusieurs hypothèses d’évolution ont été proposées afin de mieux faire coller cet indicateur avec la réalité des ressources réellement perçues par les collectivités. Une délibération prise par le CFL en juillet dernier suggérait de prendre en compte dans de prochain travaux le revenu des ménages.
Dans cette attente, il proposait néanmoins « une simplification, à titre transitoire, de l’effort fiscal visant à le recentrer sur la mesure des ressources fiscales mobilisées par une commune par rapport aux ressources fiscales qu’elle peut effectivement mobiliser doit être envisagée »
 
Cette notion de transitoire n’est pas reprise dans l’article 47 de la loi de finances pour 2022 qui entérine durablement une modification de l’effort fiscal communal en soustrayant l’apport de la fiscalité intercommunale, sans attendre le résultat des simulations.
 
Les premiers calculs laissent à penser que les effets seront importants et qu’il convient d’être prudent.
En conséquence dans la perspective de la poursuite des travaux des travaux du CFL et de simulations plus approfondies, cet amendement propose de limiter la modification de l’effort fiscal à l’année 2022.
Cet amendement a été élaboré avec l’AdCF.