ART. 20	N°II-461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-461
présenté par
M. Castellani, Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 650 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 650 000 000	
dont titre 2	0	1 650 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 650 000 000	1 650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une augmentation de 1,65 Md€ du budget de l’Anah, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) à 4,2 Mds € pour 2022.
 
Cet amendement se fonde sur un constant concernant le rénovation énergétique des logements privés : l’ensemble des crédits affectés à MaPrimeRénov’ (MPR) dans le cadre du plan de relance vont être consommés d’ici fin 2021 (prévision de 800 000 demandes MPR en 2021), alors que le budget de France Relance était prévu pour deux ans, jusqu’à fin 2022. Ainsi, concernant MPR spécifiquement, le Gouvernement a engagé un budget de 2,4 milliards d’euros en 2021, à comparer à celui de 2 milliards d’euros prévu dans le PLF 2022.
 
Il n’est pas acceptable que le budget prévu en 2022 soit inférieur à celui de 2021, alors même que la demande des particuliers est toujours plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (moins de 2 000 engagées en 2021 par le biais de MPR).
 
Le maintien nécessaire de l’enveloppe doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation qui permet de diviser les factures et protéger significativement et durablement les ménages des inexorables hausses des prix.
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ce budget reste donc insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.
 
Dès lors cet amendement procède à  :
-        une augmentation de 1,65Md en CP et en AE (HT2) sur  l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines  de la mission Ecologie, développement et mobilité durables ;
-        une baisse d’un même montant (AE et CP titre 2) sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables  de la même mission de la manière suivante sur les actions:  1) action  07 Pilotage, support, audit et évaluation  - 600M AE et CP sur titre 2 ;  2)  sur action 13 Personnels œuvrant pour la politique de l’eau et de la biodiversité - 260M AE et CP sur titre 2 ; 3) sur action 15 Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat -600M AE et CP sur titre 2 ;  4) sur action 16 Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques - 190M AE et CP sur titre 2.
Cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière, les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser ces crédits.