ART. 20	N°II-463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-463
présenté par
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 154 593	
dont titre 2	0	1 154 593	
Enseignement technique agricole	1 154 593	0	
dont titre 2	1 154 593	0	
TOTAUX	1 154 593	1 154 593	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’enseignement agricole. 
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole. L’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de sa situation très dégradée. Situation qui ne lui permet plus dans certains établissements d’assurer les missions qui lui sont dévolues.
La crise sanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, les réformes successives, les défis à relever - environnementaux et sociaux en terme de renouvellement des générations d’agriculteurs -  sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.
Le SNETAP-FSU propose qu’aucun emploi ne soit supprimé dans le public.
Pour les 16 ETP, le coût est évalué à 1 154 592,48 euros.
Dès lors, cet amendement procède : 
-   d’une part, à une hausse de 1 154 593 euros (AE et CP, titre 2) sur l’action 01 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire. 
-  d’autre part, afin de respecter les principes de recevabilité financière et notamment celui de fongibilité asymétrique, à une baisse d’un même montant de 1 154 593 euros (AE et CP, titre 2) sur l’action 01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont en aucun cas la volonté de diminuer les crédits de cette action.