ART. 20	N°II-470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-470
présenté par
M. Pancher, M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Lassalle, M. Nadot, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds pour l’enseignement des langues régionales(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Libertés et Territoires entend sécuriser les avancées actées par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dite “Loi Molac”, en créant un fonds d’enseignement des langues régionales doté de 10 millions d’euros.
Depuis l’adoption de l’article 75‑1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelait un développement législatif, il a été adopté en mai dernier, il faut désormais lui associer un développement budgétaire.
Le Gouvernement ne se donne pas les moyens nécessaires pour assurer la diffusion et l’apprentissage de ce patrimoine territorial français. Cet amendement prévoit de mettre en place un fonds qui sera décliné dans les territoires afin d’apporter un soutien à la diffusion des langues régionales, ainsi qu’à leur apprentissage dès le plus jeune âge.
Dès lors, cet amendement procède : 
-   d’une part, à la création d’un nouveau programme appelé Fonds pour l’enseignement des langues régionales au sein de la mission Enseignement scolaire. Ce programme est doté de 10 millions d’euros (AE et CP, HT2) ;
-  d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 10M d’euros (AE et CP, HT2) sur l’action 08 Logistique, système d’information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la même mission budgétaire  
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de baisser ces crédits mais les règles de recevabilité leur imposent de gager la mesure proposée.