ART. 20	N°II-473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-473
présenté par
Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Batho, M. Julien-Laferrière et M. Taché
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les moyens de la vie scolaire consacrés à l’éducation à la sexualité.
Dans le cadre des travaux menés avant l’adoption, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, il est apparut des carences graves en matière d’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, et ce malgré les dispositions  prévues à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation. 
Les parlementaires venus de tous les bancs, et notamment de la Délégation aux Droits des Femmes, avaient alors proposé plusieurs rapports à ce sujet, mais sans lien, mais indirect avec le texte, ils ont été considérés comme irrecevables. Cet amendement vise donc à contribuer à ce débat parlementaire nécessaire, qui ne pourra pas avoir lieu en seconde lecture. 
Les territoires les plus défavorisés connaissent des carences importantes en matière d’éducation sexuelle, pourtant, c’est souvent dans les milieux précaires que l’accès à ces informations ne sont abordées que par des structures publiques. 
C’est pour cette raison que cet amendement est primordiale, il vise à déployer les 2 millions d’euros supplémentaires là où ils sont nécessaires, là où les IST, les grossesses non-désirées, où les violences faites aux femmes sont les plus avancées, là où manifestement l’école de la République doit agir pour ses adultes en devenir. 
Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, cet amendement redéploie 2 millions d’euros de l’Action 1 « Enseignement pré-élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » sur l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » .