ART. 43	N°II-487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-487
présenté par
M. Pauget, Mme Audibert, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Meunier, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Corneloup et M. de Ganay
------------
ARTICLE 43
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale