ART. 20	N°II-492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-492
présenté par
M. Viry, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Vatin, M. Sermier, Mme Levy, M. Reiss, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Victor Habert-Dassault
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	15 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	15 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de l’état, sous contrat de droit public, chargés, comme leur nom l’indique, de l’aide et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dans le but de favoriser leur autonomie.
Ils peuvent intervenir sous trois angles précis :
- L’aide humaine individuelle
- L’aide humaine mutualisée
- L’accompagnement collectif
« L’école inclusive » est un objectif à atteindre dans les années à venir. Elle doit permettre à chaque élève de bénéficier d’une scolarité adaptée à ses besoins, en tout égalité. La loi du 26 juillet 2019, pour une école de la confiance, a apporté quelques précisions sur la fonction d’AESH, mais en ne leur offrant pas un véritable statut, ni une rémunération digne.
L’activité d’AESH, la plupart du temps exercée à temps partiel, ne suffit pas à subvenir aux besoins. Et le salaire moyen des AESH, en tout cas celles et ceux rencontrés avant l’étude de ce dernier PLF de la législature, atteint difficilement les 800 €.
Cet amendement de bon sens vise donc à apporter une attribution supplémentaire de crédit pour augmenter l’indice tarifaire dans la grille de rémunération des AESH.
Pour ce faire, cet amendement :
- Flèche 15 000 000 euros de crédits supplémentaires vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » au sein du programme 230 « vie de l’élève » ;
- Réduit de 15 000 000 d’euros les crédits de l’action 08 « Logistique, Système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».