ART. 20	N°II-495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-495
présenté par
M. Raphan, M. Le Bohec, Mme Calvez, M. Kerlogot, M. Henriet, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Studer, Mme Brugnera, M. Claireaux et Mme Colboc
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale