ART. 20	N°II-497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-497
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 444 000	
Enseignement technique agricole	1 444 000	0	
TOTAUX	1 444 000	1 444 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les rentrées 2020/2021-2021/2022, le temps de face à face élève dispensé en Accompagnement Personnalisé pour les élèves de la filière technologique, s’est vu appliquer un coefficient de minoration (une
heure enseignée : 1/2 payée) conduisant à la suppression de 20 ETP.
Le SNETAP-FSU demande le rétablissement de ces 20 équivalents temps-plein pour la rentrée 2022/2023 pour rétablir de façon pérenne le paiement d’1 heure payée pour 1 heure faite. Madame la Directrice Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’y serait  engagée et cet engagement est confirmé par le gouvernement dans une réponse parue au JO parue le 1er septembre 2020, où il est reconnu qu’il s’agit bien ici d’heures
d’enseignement et non d’heures supplémentaires occasionnelles. Il est ainsi proposé de réintégrer ces 20 ETP dont le coût s’élèverait à 1443 240, 6 euros en abondant de 1,1444 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics” du programme n°143 “Enseignement technique agricole” et réduire de 1,144 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 8 “Logistique, système d’information, immobilier” du programme n°214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale.”