ART. 20	N°II-499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-499
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	20 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole de 20 millions d’euros supplémentaires afin qu’il dispose des moyens nécessaires à ses besoins et à ses ambitions.
En dépit du rebond constaté du nombre d’élèves et étudiants de l’enseignement technique agricole en 2019-2020, le schéma pluriannuel des emplois continue à s’appliquer. Ce sont ainsi 80 ETP qui ont été supprimés en 2021, faisant suite à la suppression de 50 ETP en 2019 puis 60 ETP en 2020. 
Le respect du schéma d’emplois négatif maintenu pour 2022 devient de plus en plus difficile à soutenir, le système atteignant les limites de la rationalisation. La suppression de 16 ETP  en 2022 exclut toute possibilité de création de classes nouvelles. Pire encore, elle pourrait conduire à la suppression de nouvelles classes. 
A terme, ce schéma d’emplois risque de plonger l’enseignement agricole dans un cercle vicieux : l’absence de formations et la fermeture de classes pourrait empêcher certains élèves potentiellement intéressés de suivre la formation, renforçant une chute des effectifs. 
Alors que le renouvellement des générations est loin d’être assuré dans le secteur agricole, et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, vont faire valoir leurs droits à la retraite d’ici 2026; il est au contraire urgent d’assurer la formation des nouvelles générations. 
Le présent amendement vise donc à permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années, pour un total de 20 millions d’euros.
Cet amendement permettrait donc de sauvegarder l’enseignement agricole public, aujourd’hui au bord de la rupture.
Dès lors, cet amendement procède : 
-  d’une part, à une hausse de 20 millions d’euros (AE et CP, HT2) sur l’action 01 Mise en oeuvre de l’enseignement
dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire ; 
-  d’autre part, à une diminution d’un même montant de 20M d’euros (AE et CP, sur titre 2) de l’action 03 Enseignement en collège du programme (qui dispose en t2 de 2,031Md en AE et CP 2022) de 139 Enseignement privé du premier et du second degrés de la même mission budgétaire. 
Cette diminution a seulement pour objet d’assurer la recevabilité de cet amendement et les députés du groupe Libertés et Territoires ne souhaitent en aucun voir les crédits de cette action baisser.