ART. 20	N°II-515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-515
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 000 000	
dont titre 2	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à la baisse des effectifs de l’Office national des forêts (ONF).
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années.
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique.
Pour pallier ce manque, cet amendement vise à obtenir des garanties du ministre pour que le niveau des effectifs de l’ONF ne soit jamais inférieur à son niveau actuel en 2021. Le présent amendement propose de maintenir les effectifs de l’ONF à leur niveau actuel, malgré la décision annoncée de supprimer 475 postes supplémentaires au cours des 5 prochaines années.
Dès lors, cet amendement procède  :
-  d’une part, à une hausse des crédits symbolique d’1M (AE et CP, ht2) de l’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture ; 
-  d’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant d’1M (AE et  CP, titre 2) de l’action 06 Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation (qui dispose en t2 de 343,1M en AE et CP) du programme  206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la même mission budgétaire.