ART. 20	N°II-538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-538
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	4 800 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	4 800 000	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer les moyens nécessaires à la poursuite de la mission « renforcement de l’appui aux associations » lancé en 2020 dans le cadre du plan d’action « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Il nous a été soumis par le Mouvement associatif.
Le manque de structuration entre les échelons territoriaux, le manque de co-construction pour définir précisément les besoins, le maquis des guichets et des dispositifs d’accompagnement rendent peu lisible et coordonnés les dispositifs de soutien au secteur associatif.
Ce manque de structuration a d’ailleurs été révélé par la crise sanitaire et pointé par la Cour des comptes. Le 21 mai dernier en effet la Cour des Comptes a dressé un état des lieux du soutien de l’État au monde associatif, soulignant en particulier l’absence de stratégie et une coordination fragile : « La mise en œuvre de mesures de soutien aux associations pour faire face à la crise de la Covid 19 a été laborieuse. Ce n’est qu’en mai 2020 qu’une adaptation de certains dispositifs d’aide à leur situation particulière est intervenue, leur ouvrant l’accès au fonds de solidarité et les assurant du maintien de leurs subventions, même quand les actions financées ne pouvaient avoir lieu en raison des circonstances. La crise a également mis en évidence un besoin de coordination locale. Dans l’urgence, des instances régionales ont en effet été créées, réunissant les agents des services de l’État, des responsables du mouvement associatif et des représentants des collectivités locales, pour apporter, dans la crise, des réponses collectives au monde associatif. En fin de compte, aucun des dispositifs mis en place n’a été mobilisé par plus de la moitié des associations concernées, les résultats étant particulièrement bas s’agissant du fonds de solidarité (sollicité par moins de 10 % des associations éligibles). »
Le projet de loi de finances pour 2022 n’apporte pourtant pas les moyens financiers nécessaires à la poursuite de cette mission « renforcement de l’appui aux associations » . En plus des 1,5 million d’euros prévu en poste fonjep, pour amorcer l’essaimage à de nouveaux territoires, les besoins estimés pour poursuivre sont les suivants :
-          d’une part, une enveloppe de 1,5 million d’euros pour le soutien en subvention du dispositif,
-          d’autre part, un budget de 3,3 millions d’euros destinés à l’ouverture de postes FONJEP pour la mise en place du dispositif.
 Ainsi, le présent amendement propose :
-         d’ abonder de 4,8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 163 “Jeunesse et vie associative”;
-          d’annuler 4,8 millions d’euros, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, à l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme n° 350 « Jeux olympiques et paralympiques ».