ART. 20	N°II-541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-541
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
dont titre 2	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme vie de l’élève afin de répondre à la situation préoccupante des AESH.
Face à la précarité de la profession des AESH, nous demandions, par amendement, depuis le début du quinquennat la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois. C’était notre maigre contribution que, en tant que groupe parlementaire non majoritaire, nous tentions de faire passer, en vain.
Nous n’avons donc pu que nous réjouir à l’annonce d’augmenter les AESH de 600 euros pour mois. 
Toutefois, la profession, avec un revenu moyen de 760 € nets/mois, mérite une revalorisation plus forte encore. Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Donnons leur les moyens.
Nous notons également le recrutement de 4000 AESH. Mais là encore, l’effort n’est pas à hauteur des besoins et aurait du être doublé.
La reconnaissance de la profession passe à la fois par une revalorisation salariale et un plan massif de recrutement (en CDI) qui doit être programmé de manière pluriannuelle. Mais aussi par la prise en compte des temps de préparation et d’échanges avec les enseignants dans leurs heures de travail, par une meilleure formation des AESH en amont de leur prise de poste, et la création d’un réel statut.
Ainsi, nous proposons par cet amendement un premier effort supplémentaire de 50 millions d’euros pour 2022.
Afin d’être recevable cet amendement est gagé comme suit. Il procède à :
- Une augmentation de 50 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap »  du programme 230 « Vie de l’élève » ;
- Une diminution de 50 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».