ART. 20	N°II-544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-544
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	30 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 millions les crédits pour la formation des enseignants.
Alors que, sous le précédent quinquennat, une réforme de la formation continue des enseignants avait été mise en place, ce Gouvernement l’a stoppée et a mené sa réforme de la formation initiale qui consiste à confier une classe à un enseignant stagiaire, sans accompagnement. C’est bien cette technique de pré-titularisation qui permet au Ministère de justifier la suppression de postes d’enseignant.
La formation doit être de qualité dès l’entrée dans la profession et tout au long de la carrière. Elle doit permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins « à la demande » ciblés par les équipes selon leurs problématiques et leurs aspirations personnelles. C’est un souhait très fort de la profession et cela conditionne la réussite de tous les élèves.
Alors qu’en 2020, la LF diminuait ces crédits de près de 30 millions d’euros, l’augmentation de 2,1% prévue dans ce PLF est insuffisante pour combler les besoins de formation. C’est pourquoi nous proposons de la compléter par les 30 millions supprimés l’année dernière.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. 
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 30 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
- Une diminution de 30 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »