APRÈS ART. 42	N°II-547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-547
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délais de six mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif aux contractuels de l’enseignement scolaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la titularisation des contractuels de l’enseignement secondaire.
Nous sommes toujours en attente de la part du Gouvernement de la présentation de données chiffrées sur les contractuels de l’enseignement secondaire.
L’Education nationale a aujourd’hui régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont environ 37 000. Ce volume des contractuels atteint parfois 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d’enseignants dans certaines matières reste difficile. 
Ces postes, précaires, mettent les enseignants dans des situations difficiles, instables, qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel, ni le bon exercice de leur métier. En effet, ils doivent s’adapter sur des périodes très courtes à des types d’établissements et à des niveaux et des programmes différents. De plus, ce statut qui ne les associe pas à la formation les défavorise aussi pour leur rémunération, leur retraite.
Ces enseignants ont pour certains de nombreuses années d’expérience, et ils doivent pouvoir être titularisés sans avoir à valider les concours internes, en fonction de la qualité de l’exercice de leur enseignement et de critères validés par le dialogue social au sein de l’institution.
Malgré le plan de la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal, et pourtant la qualité du travail fourni par les contractuels nécessiterait une reconnaissance et une intégration dans le corps de l’État. Il serait nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif qui prenne la suite tout en l’améliorant et en tenant compte de l’expérience des contractuels.
Cette logique de contractualisation est en contradiction avec l’exigence de stabilité des équipes, déterminante dans la réussite des élèves.