ART. 20	N°II-551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-551
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	4 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents rapports du sénateur Bernard Delcros et de la chambre régionale des comptes de Bretagne ont montré, malgré des résultats réels, les insuffisances des différents plans de lutte contre les algues vertes en Bretagne .
Les objectifs doivent maintenant être rehaussés et la gouvernance clarifiée. Une modification plus franche des pratiques agricoles est attendue, ce qui passe par des outils plus incitatifs et une politique de contrôle renforcée.
Dernièrement, le jugement du tribunal administratif du 4 juin 2021 a changé la donne: il enjoint l’État à renforcer les mesures réglementaires dans les baies algues vertes. Un arrêté modificatif du sixième plan d’action régional pour les nitrates (PAR 6) devra donc être signé avant fin 2021, pour répondre aux deux injonctions du tribunal administratif.
Très concrètement, des zones soumises à contraintes environnementales devront être mises en œuvre dans chacune des huit baies concernées par le plan de lutte contre les algues vertes. Dans ce cadre et pour amener les agriculteurs à changer leurs pratiques au sein de ces zones, des besoins supplémentaires sont estimés à 4 millions d’euros par les représentants de l’État en Bretagne. Ce besoin n’a pas été budgété dans le PLF 2022.
Cet amendement abonde par conséquent de 4 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 - Eau Agriculture en Bretagne - du programme 162 Interventions territoriales de l’État et retire le même montant de crédits en AE et en CP à l’action 01 - Aides personnelles - du programme 109 Aide à l’accès au logement.