ART. 20	N°II-569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-569
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	100	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Service citoyen obligatoire(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le peu d’intérêt que revêt le Service National Universel (SNU).
Propose-t-il une mise à niveau gratuite des jeunes qui ont pu décrocher du système scolaire ou qui sont en difficulté ? un bilan de santé ? une formation gratuite à la conduite et le passage de l’examen du permis de conduire ? Absolument pas !
C’est en revanche ce que propose le Service citoyen obligatoire proposé par la France Insoumise. Il dure 9 mois et il est rémunéré au SMIC revalorisé. Une évaluation des capacités d’écriture, de lecture et de calcul sera suivie de cours pour tous les jeunes qui ont pu décrocher du système scolaire ou qui sont en difficulté. Cette circonscription citoyenne instituera un droit à l’apprentissage du code de la route et de la conduite gratuit. L’obtention du permis B constitue un levier d’émancipation de premier plan, le maillage du réseau de transports publics n’étant pas suffisant dans l’état pour que l’on puisse s’en passer. De plus, elle a dans bien des cas un impact sur l’insertion professionnelle. L’accès au permis de conduire reste aujourd’hui profondément inégal en raison notamment de son coût. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi relative à la création d’un permis de conduire public gratuit en 2019, rejeté par la majorité présidentielle.
74% des Français sont favorables à nore proposotion de création d’un service citoyen mixte, d’une durée de 9 mois payé au SMIC selon une enqûete Harris Interactive de juillet 2021.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Service citoyen obligatoire ».