ART. 20	N°II-596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-596
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	3 000 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Expérimentation RSA 18-25 ans(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 800 000 jeunes de moins de 25 ans sont aujourd’hui sans emploi ni formation, cet
amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’ouvrir le bénéfice du revenu de
solidarité active (RSA) aux 18‑25 ans, dans le cadre d’une expérimentation.
Si de nombreuses associations œuvrant pour la solidarité et la jeunesse (Conseil d’orientation des
politiques de jeunesse, Cnajep, MRJC, Forum Français de la Jeunesse, JOC, Secours catholique,
Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, UNEF, Apprentis d’Auteuil…) plaident de longue date
pour une telle réforme, le contexte économique et social nous pousse plus que jamais à sauter le
pas.
La situation est en effet alarmante. Selon le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, en
France, un jeune sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté et une grande partie des sans-abris
dans notre pays a moins de 25 ans.
Si 130 000 jeunes bénéficient du dispositif « RSA jeune actif », rappelons qu’il faut, pour en
bénéficier, qu’une personne âgée entre 18 et 25 ans ait occupé un emploi pendant au moins 2 ans en
équivalent temps plein (sur la base de la durée légale de travail hebdomadaire fixée à 35 heures)
durant les 3 années précédant la date de sa demande. De nombreux jeunes se voient ainsi exclus du
dispositif.
Au regard de tous ces éléments, le présent amendement tend à accompagner l’extension du RSA
aux 18‑25 ans, à titre expérimental, en accordant les fonds nécessaires aux départements
volontaires.
Cette mesure a un coût potentiellement très élevé, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. Compte
tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, et estimant que tous les
départements ne participeront pas à cette expérimentation, cet amendement annule 1 600 000 000
euros de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », 200 000
000 euros de l’action 6 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » et 1 200 000
000 euros de l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119. 3
000 000 000 de crédits sont redéployés vers une nouvelle action 01 « RSA 18‑25 ans » du nouveau
programme « Expérimentation « RSA 18‑25 ans » ».
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de
réduire le montant des AE et CP du programme n° 119, mais qu’il leur faut obligatoirement gager
cette réforme.