ART. 20	N°II-601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-601
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	700 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	300 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent sans la possibilité de se procurer des protections hygiéniques.
Cet amendement vise donc à expérimenter la délivrance de protections hygiéniques aux femmes en situation de vulnérabilité dans les lieux accueillant du public : associations caritatives, lieux d’enfermement, centre d’hébergement d’urgence, hôpitaux.
Les fonds nécessaires sont transférés de l’action 14 (Communication) du programme 124 (Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative) pour partie vers l’action 21 (Politiques publiques - Accès au droit) du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) ainsi que vers l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) pour les expérimentations en directions de femmes précaires.