ART. 20	N°II-602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-602
présenté par
Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	5 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	5 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder les crédits alloués à la pratique artistique à l’université à hauteur de 5 millions d’€. 
L’université est par définition un lieu de culture et de savoir. Pourtant, les études sont parfois réduites à une seule vision utilitariste s’éloignant ainsi du projet d’acculturation de l’enseignement supérieur. 
En finançant dignement les projets artistiques des étudiants et étudiantes tout comme les services culturels des universités qui proposent des activités sur site, on favorise ainsi la démocratisation culturelle. 
Il est regrettable qu’avec le « chèque » culture, le Gouvernement ait décidé d’investir massivement dans une politique publique de consommation plutôt que d’allouer ces crédits (140M€ pour la généralisation du chèque culture, dans le seul budget de la mission Culture) à une éducation artistique et culturelle de l’école maternelle à l’université. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 – Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives du programme 169 – Vie étudiante
- La diminution de 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 Agence nationale de la recherche – du programme 172 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle