ART. 20	N°II-605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-605
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Rudigoz, Mme Mörch, M. Alauzet, Mme Dupont, Mme Vignon, Mme Sylla, Mme Grandjean, M. Cormier-Bouligeon, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Meur, M. Perrot, Mme Charvier, M. Mis, Mme Charrière, M. Michels, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Colboc, Mme Degois, M. Bouyx, M. Anato, Mme Thourot, Mme Leguille-Balloy, Mme Brugnera, Mme Provendier, M. Kokouendo, M. Thiébaut, Mme Cazarian et M. Daniel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	4 660 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	4 660 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	4 660 000	4 660 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’allouer, au titre de l’année 2022, un financement public de 7,5 millions d’euros aux écoles de production.
La Fédération nationale des Écoles de production est un réseau d’établissements privés d’enseignement technique, à but non lucratif, reconnus par le ministère de l’éducation nationale depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2022, ce réseau composé de 46 écoles préparera 1 366 élèves à des diplômes professionnels d’État (CAP, BAC pro ou certifications professionnelles).
Ces écoles proposent à des jeunes de 15 à 18 ans en situation de décrochage scolaire des formations qualifiantes fondée sur une pédagogie spécifique. Les productions des élèves répondent à des commandes réelles d’entreprises. Encadrés par des « maîtres professionnels », ils travaillent en équipe et apprennent sur le même lieu la pratique et la théorie du métier. Parmi les 93 % d’élèves qui réussissent leur diplôme, 45 % choisissent de poursuivre leur formation professionnelle et 100 % d’entre eux trouvent un emploi.
Dans le cadre du PLF 2022, le Gouvernement envisage de financer ce dispositif à hauteur de 2,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Compte tenu des précédents budgets votés pour ces écoles, à savoir 4,75M€ en 2020 et 4,88M€ en 2021, il convient d’accentuer ce soutien financier pour atteindre l’objectif d’un doublement du nombre d’écoles de production d’ici à la fin 2023.
Aussi, il est proposé de subventionner les écoles de production à hauteur de 5 500 € par élève en 2022. Soit un effort financier complémentaire de 4,66M€ pour atteindre 7,5M€.
Cette hausse des crédits de l’action 2 du programme 103 est financée par un prélèvement de 4,66M€ dans l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».