APRÈS ART. 43	N°II-610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-610
présenté par
M. Anato, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport portant sur les moyens financiers consacrés par les départements à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le prolongement de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, à souligner la nécessité de consacrer des moyens plus importants au profit des dispositifs d’insertion socioprofessionnelle.
Depuis trois ans, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a favorisé l’émergence de nouveaux dispositifs, comme l’accompagnement global et la garantie d’activité départementale. La recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis se traduira également par une mobilisation de moyens supplémentaires pour soutenir l’insertion des bénéficiaires du RSA.
Il convient donc de dresser un état des lieux des moyens consacrés par les départements aux dispositifs d’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.