ART. 20	N°II-624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-624
présenté par
M. Studer, Mme Rilhac, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Causse, M. Claireaux, Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, M. Sorre, M. Testé et M. Vignal
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	37 500 000	0	
dont titre 2	17 750 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	37 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	37 500 000	37 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer la prime REP et REP+ aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Comme les enseignants ou les personnels sociaux ou de santé, les AESH exerçant dans un établissement REP ou REP+ méritent cette prime.
Celle-ci est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros en REP+.
Ces sommes conséquentes constitueraient plus qu’un simple complément de revenu pour ces personnels et permettrait de reconnaître leur travail ainsi que ses conditions d’exercice à sa juste valeur.
Ne disposant pas du nombre d’AESH exerçant dans les établissements REP et REP+, le nombre de bénéficiaires potentiels a été calculé au prorata du nombre d’AED en REP et REP+. Ce calcul donne l’estimation suivante : 8 772 ETPT d’AESH en REP et 3 987 ETPT en REP+.
Ces nombres multipliés par les montants bruts des primes donne une estimation du coût de la mesure à 37,5 millions d’euros.
Les AESH n’étant pas toutes intégrées au titre 2, la répartition par titre des crédits de l’amendement a été réalisée au prorata des ETPT d’AESH relevant du titre 2 et hors titre 2.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci :
- abonde l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230 « Vie de l’élève » de 37,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
- et diminue, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de 14,15 millions d’euros l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » et de 23,35 millions d’euros l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Le choix de réduire les actions 1 et 2 du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »  se justifie par l’écart d’évolution qui existe entre ces deux actions et les actions équivalentes pour l’enseignement public. En effet, pour l’enseignement privé, ces actions évoluent de 6,38 % et de 7,21 % contre seulement 2,32 % dans l’enseignement public. Même réduite de 37,5 millions d’euros, leur augmentation reste conséquente et supérieure à celle prévue pour l’enseignement public. La répartition des 37,5 millions d’euros entre ces deux actions a été faite au prorata de leur montant.
Cette proposition d’extension de la prime REP et REP+ est faite en ayant cependant conscience des effets de l’extension de cette prime. Cela va engendrer des difficultés de gestion au niveau des PIAL, gestionnaires des AESH car leurs compétences territoriales sont différentes des cartes des zones prioritaires. Cette mesure peut également faire craindre un effet d’aubaine sur les candidatures des AESH ainsi que sur le choix de l’établissement de scolarisation de l’enfant pour les parents.