ART. 20	N°II-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-627
présenté par
Mme Valentin et M. Rolland
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits consacrés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA).
L’impact de la crise sanitaire sur le monde associatif est particulièrement préoccupant. Les 1.5 millions d’associations que compte notre pays sont aujourd’hui en souffrance alors que ce secteur a connu une croissance de 2 % ces dix dernières années avec un poids de 113 millions d’euros en 2017 dans notre économie.
Perte du lien social, perte de recette, perte de motivation des bénévoles, les sujets d’inquiétude des dirigeants associatifs et de leurs membres ne manquent pas. Les petites structures associatives ont été oubliées et n’ont pas pu bénéficier des mêmes avantages que les associations de plus grande taille. Un plan de sauvetage pour ces petites associations doit être sérieusement envisagé.
Le FDVA qui a remplacé en partie la réserve parlementaire est insuffisant. En 2019 hors crise sanitaire seuls 40 % des dossiers de demande d’aide déposés ont pu être satisfaits. Ce fonds doit être augmenté massivement pour répondre aux besoins des associations bien affectés par la crise. La loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du FDVA de 5 millions d’euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d’euros (hors comptes inactifs). Or, cette augmentation n’apparait nulle part au budget 2022 alors que les besoins constatés sont importants.
Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d’euros.  Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d’atteindre le niveau des fonds de l’ancienne réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions.
Dans un contexte de reprise d’activités qui reste difficile, et où l’action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d’un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration.
Cet amendement vise donc à pérenniser cet engagement, et augmente de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et diminue à due concurrence de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».