ART. 20	N°II-630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-630
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 320 000	
Enseignement technique agricole	3 320 000	0	
TOTAUX	3 320 000	3 320 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une dotation de 46 ETP pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac. En effet,  il convient de rétablir une dotation d’enseignement équivalente à 69312 H soit 46 ETP qui permettrait de commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics et d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes /grilles horaires soit une estimation de 30 000 H, d’assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 H x 216 lycées agricoles publics) soit une estimation de 23 328 H, de  couvrir les besoins non couverts suite au déploiement de la réforme du bac général en classe de terminale et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes soit 9504 H ou encore l’agronomie (AET) soit 6480 H, soit une estimation totale de 15984 H.
Comme il l’a été rappelé très justement à travers le rapport d’information présenté au Sénat par Nathalie DELATTE et Jean-Marc BOYER, la question des moyens des établissements pour fournir dans de bonnes conditions les enseignements se pose : la suppression de nombreux emplois depuis 2019 entraîne le blocage des ouvertures de classes et oblige à revoir les seuils de dédoublement des classes. La philosophie de la réforme du lycée ne peut se déployer correctement, les établissements étant obligés de réduire les spécialités et options proposées.
Il est ainsi proposé, à travers cet amendement, d’intégrer 46 ETP dont le coût s’élèverait à 3 319 453,38 euros en abondant de 3,320 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » et réduire de 3,320 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale. »