ART. 20	N°II-631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-631
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 083 000	
Enseignement technique agricole	1 083 000	0	
TOTAUX	1 083 000	1 083 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au PLF 2019, c’est l’équivalent d’au moins 15 ETP qui ont été supprimés sur les 25 prévus en augmentant et dérégulant les seuils de dédoublements d’élèves dans les classes et selon les filières.
Pour retrouver des conditions pédagogiques normales et permettre la sécurité optimale des élèves lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires, avec des animaux.., le SNETAP-FSU demande de rétablir les 15 ETP supprimés en 2019 au PLF 2022.
Il est ainsi proposé, à travers cet amendement, de rétablir ces 15 ETP dont le coût s’élèverait à 1 082 430, 45 euros, en abondant de 1,083 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » et réduire de 1,083 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale. »