ART. 20	N°II-639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-639
présenté par
Mme Houplain
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	11 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	11 000 000	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer significativement les capacités d’innovation et de croissance des PME ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, sont diminués de 11 000 000 d’euros les crédits de l’action 4 du programme 193 intitulé “Recherche spatiale” et est créditée d’autant l’action 2 du programme 192 intitulé “Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle”.