ART. 22	N°II-640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-640
présenté par
M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Nury, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Descoeur et M. Meyer
------------
ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	2 500 000	0	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	0	2 500 000	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » a pour objet de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement, d’enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques en milieu rural.
Ce financement, assuré par un Compte d’Affectation Spéciale, demeure un outil en faveur de l’égalité des territoires et d’amélioration de la qualité de l’électricité distribuée dans les zones rurales.
En vertu de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde comptable du Compte d’Affectation Spéciale doit pouvoir couvrir l’intégralité des engagements prévus pendant l’année ainsi que les restes à payer liés aux engagements réalisés sur les exercices antérieurs.
Les recettes de ce compte proviennent du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE). Elles se sont élevées de 377 M€ de 2018 à 2020 pour un montant de dépense pour 2020 de 360 millions d’euros, occasionnant un solde positif de 17 millions d’euros.
Le changement climatique a pour conséquence la multiplication des intempéries qui endommagent les réseaux, nécessitant ainsi d’importants travaux de mise en état pour les gestionnaires de réseaux.
Les régions du sud-est de la France sont particulièrement concernées avec la multiplication ces dernières années d’épisodes cévénols.
A titre d’illustration, les intempéries de l’année 2019, ont eu pour conséquences pour le seul Syndicat Départemental d’Electricité de l’Ardèche (SDE 07) des dommages chiffrés à plus 5,6 millions d’euros.
Or la faiblesse des crédits inscrits au CAS pour les intempéries est notoirement insuffisante et ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes d’aides de gestionnaires de réseau.
En 2020, l’action 10 « Intempéries » du programme 793 « Electrification rurale » était ainsi doté de 5 millions d’euros, alors que le montant total des demandes d’aides des syndicats départementaux d’électricité s’est élevé à plus de 13 millions d’euros.
Les gestionnaires du CAS, ont donc été dans l’obligation de ne répondre que partiellement aux demandes qui leur ont été présenté.
C’est ainsi, à titre d’exemple, que le SDE 07 dont le besoin de financement s’élevait à 5,6 millions d’euros ne s’est vu attribuer au titre du programme intempéries que 964 000 euros.
C’est pourquoi cet amendement d’appel propose – au regard des contraintes budgétaires du CAS d’augmenter les crédits de l’action « intempéries » du programme « Electrification rurale » de 8 millions d’euros ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ponctionne l’action 03 « Installations de proximité en zone non connectée » du programme 794 de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’abonder à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement des crédits de l’action 10 « Intempéries » du programme 793 « Electrification rurale ». L’auteur du présent amendement n’entend nullement nier l’utilité de financer les installations de proximité en zone non connectée, mais se doit de respecter les règles de recevabilité des amendements.