ART. 20	N°II-643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-643
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	6 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	8 133 150	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 133 150	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	8 133 150	8 133 150	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 2,1 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action n°1 du programme Conduite et pilotage de la politique - qui vise notamment à financer l’état major du ministère de la Justice - ainsi que 6 millions depuis l’action n°1 du programme Administration pénitentiaire, visant la garde et le contrôle des personnes placées sous main de justice, vers l’action n°3 du programme Accès au droit et à la justice, portant sur l’aide aux victimes.
Le Téléphone Grave Danger, dispositif de téléprotection qui peut être attribué aux victimes de violences conjugales par la ou le procureur.e de la République, connaît un développement important depuis plusieurs années.
En 2020, 1716 TGD étaient déployés dans les juridictions.
En 2021, ce nombre s’élève à 2 028.
Dans son rapport sur les violences conjugales d’octobre 2020, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes recommande de poursuivre le déploiement des TGD, dispositifs qui sécurisent les femmes gravement menacées.
C’est pourquoi cet amendement propose de financer un nombre suffisant de TGD pour atteindre 5 000 TGD en 2022.