ART. 20	N°II-647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-647
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	7 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 7 000 000 d’euros du programme 350 “Jeux olympiques et paralympiques 2024” action 01 “Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques” vers le programme 163 “Jeunesse et vie associative” action 01 “Développement de la vie associative”. 
Les crédits inscrits à l’action 01 du programme n°163 financent six dispositifs distincts parmi lesquels le fonds de développement de la vie associative (FDVA). Cette année, le FDVA bénéficie de crédits de paiement à hauteur d’un peu plus de 33 millions d’euros. Cet amendement propose d’augmenter ce financement pour parvenir à 40 millions d’euros. 
Le mécanisme du FDVA a été créé pour compenser la disparition de la réserve parlementaire. Les montants alloués n’ont jamais comblé les pertes subies par les associations, et notamment les plus petites d’entre elles qui regrettent toutes beaucoup l’absence de possibilité pour les parlementaires, au plus proche de leur travail de terrain, de les aider par l’intermédiaire de subventions.