APRÈS ART. 42	N°II-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-654
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Bouley, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Vatin, M. Reiss, Mme Poletti, M. Perrut, M. Dive, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de Ganay et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instaurait une indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour des faits politiques durant la Seconde Guerre Mondiale. Cette aide financière est constituée d’une indemnisation en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 543,64 € par mois, selon la volonté du bénéficiaire.
Cependant, cette mesure ne concerne pas les pupilles de la Nation et les Orphelins de Guerre dont les parents sont pourtant reconnus par la patrie « Morts pour la France ». Si des propositions de loi, issues de la majorité ou de l’opposition ont tenté de rétablir une égalité entre toutes les pupilles de la Nation et les Orphelins de Guerre, aucune d’entre elles n’y est parvenue.
Le 23 mai 2007, le Président Nicolas Sarkozy reconnaissait cette discrimination et s’engageait à y remédier en demandant au Gouvernement « de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique, qui remplacera et complétera ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n’ayant pas bénéficié des précédentes mesures. » Aucun décret n’a été publié.
Le 11 novembre 2012, le Chef de l’État François Hollande a dit à son tour qu’il se pencherait sur la situation pour venir en aide aux pupilles de la Nation. Mais les paroles n’ont pas été suivies d’effets.
Le 11 novembre 2017, le Président Emmanuel Macron recevait des Orphelins de Guerre à l’Elysée dans le cadre du centenaire du Statut de Pupille de la Nation. Le 20 septembre 2021, il demandait pardon aux harkis, à ces « combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni ». Dès lors, un nouveau fonds d’indemnisation est annoncé en faveur des harkis, qui avec leurs descendants représenteraient aujourd’hui près de 800 000 personnes. Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre de la France représentent quant à eux entre 20 000 et 25 000 personnes et attendent depuis 2002 une reconnaissance et une indemnisation, en vain.
Ainsi, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et les Orphelins de la guerre de 1939‑1945 pour pallier cette inégalité de traitement.