ART. 20	N°II-655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-655
présenté par
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
dont titre 2	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une revalorisation salariale et un recrutement des accompagnants en situation de handicap (AESH). La profession ressent un profond manque de considération. Ces accompagnants sont souvent confrontés à une forte précarité.
L’adoption de la loi pour une école de la confiance a permis quelques avancées sur le statut des AESH, en prévoyant qu’ils soient désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée. D’autres avancées ont été permises, comme le l’augmentation de leur salaire, ainsi que le recrutement de 4000 AESH. 
Néanmoins, le salaire moyen actuel de 760 euros pour l’ensemble de la profession est beaucoup trop faible pour leur permettre de répondre à la cherté de la vie. Souvent recrutés en temps partiel, les AESH sont contraints de cumuler plusieurs emplois car leur unique activité au service des enfants en situation de handicap ne leur permet de bénéficier d’un revenu décent. 
D’autant plus que l’inclusion croissante d’élèves en situation de handicap signifie davantage d’accompagnement. Il faudra allouer des moyens supplémentaires à l’accompagnement des élèves en situation de handicap en raison de la hausse rapide des demandes d’accompagnement par les familles et des prescriptions par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Un effort supplémentaire en leur direction doit être accompli. Tel est l’objet du présent amendement. 
Pour parvenir à cet objectif, une hausse de 50 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est proposé par le présent amendement. En vue de garantir le gage de cette dépense, la même somme est soustraite en AE et CP de l’action 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Ce gage n’ a pour but que de garantir la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de celui-ci précisent ne pas avoir l’intention de diminuer les crédits du programme 214.